Entre la Dotation Numérique (DONUM) entrée en vigueur début 2026, le nouvel article R.4127-13-1 du code de déontologie sur l’usage de l’IA et les outils de télémédecine qui se multiplient, le cadre réglementaire et technique de la pratique médicale évolue vite. Quels leviers concrets permettent aujourd’hui de réduire la charge administrative, de sécuriser les échanges de données de santé et d’améliorer le suivi des patients en cabinet de ville ?
Dotation numérique DONUM et cadre déontologique : ce qui change pour le cabinet médical en 2026
Depuis le 1er janvier 2026, la Dotation Numérique (DONUM) remplace le Forfait Structure pour les médecins libéraux. Le mécanisme reste une aide à l’équipement et aux usages numériques, mais le montant peut atteindre 2 940 euros par an pour les praticiens qui utilisent un logiciel référencé Ségur, une messagerie sécurisée de santé, les téléservices de l’Assurance Maladie ou encore l’alimentation de Mon Espace Santé.
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Ce financement couvre désormais aussi certains modules d’aide à la rédaction par intelligence artificielle et la prise de rendez-vous en ligne, à condition que les outils soient conformes au référencement étatique. Pour les médecins qui hésitaient à investir dans un logiciel de téléconsultation ou un secrétariat téléphonique externalisé, la DONUM change l’équation financière.
En parallèle, le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 crée l’article R.4127-13-1 dans le code de déontologie médicale. Ce texte encadre spécifiquement l’utilisation des technologies numériques et des systèmes d’intelligence artificielle dans la pratique de soins. Tout médecin qui intègre un outil d’IA doit pouvoir en expliquer le fonctionnement au patient et en assumer la responsabilité clinique.
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Les professionnels qui souhaitent approfondir ces solutions numériques et leurs implications pratiques peuvent consulter le site Dr Hackney net pour identifier les ressources adaptées à leur spécialité.
| Critère | Ancien Forfait Structure | DONUM (2026) |
|---|---|---|
| Montant annuel maximal | Variable selon indicateurs | Jusqu’à 2 940 euros |
| Prise en charge IA médicale | Non prévue | Modules référencés Ségur éligibles |
| Obligation déontologique IA | Aucune disposition spécifique | Article R.4127-13-1 du code de déontologie |
| Messagerie sécurisée | Encouragée | Condition d’éligibilité |
Téléconsultation et téléexpertise : deux outils de télémédecine aux logiques distinctes
La téléconsultation met en relation directe le médecin et son patient par vidéo. La téléexpertise, elle, connecte deux professionnels de santé : un médecin sollicitant et un spécialiste requis. Les deux dispositifs répondent à des besoins différents, et leur impact sur l’organisation du cabinet n’est pas le même.
La téléconsultation réduit le temps de déplacement pour le patient et permet au médecin de maintenir un flux de consultations régulier, notamment en zone sous-dotée. En revanche, la téléexpertise raccourcit le délai d’obtention d’un avis spécialisé sans mobiliser de créneau patient supplémentaire. Un généraliste peut transmettre un dossier (imagerie, biologie, photos) à un dermatologue ou un cardiologue et recevoir un retour structuré dans un délai court.
Points de vigilance pour l’intégration au cabinet
La téléexpertise évite au patient une consultation spécialisée inutile, ce qui libère du temps médical des deux côtés. Pour que ces outils fonctionnent au quotidien, trois conditions doivent être réunies :
- Un logiciel métier référencé Ségur capable d’envoyer et de recevoir des documents via la messagerie sécurisée de santé (MSSanté)
- Une connexion internet stable avec un débit suffisant pour la vidéo, ce qui reste un frein réel dans certaines zones rurales
- Une traçabilité complète dans le dossier patient : chaque acte de télémédecine doit être documenté comme une consultation physique
Données de santé et Mon Espace Santé : structurer l’échange avec le patient
Mon Espace Santé est activé pour la quasi-totalité des assurés sociaux depuis 2022. Chaque professionnel de santé peut y déposer des documents (ordonnances, comptes rendus, lettres de liaison) et échanger des messages sécurisés avec ses patients, en fonction de sa spécialité et des autorisations accordées.
L’alimentation régulière de Mon Espace Santé est un critère d’éligibilité à la DONUM. Ce n’est plus un usage facultatif : le financement public est conditionné à l’utilisation effective de cet espace. Pour le médecin, cela suppose d’intégrer le dépôt de documents dans le flux de travail quotidien, idéalement de manière automatisée depuis le logiciel métier.
Prévention et suivi au long cours
L’espace patient permet aussi de relayer des contenus de prévention ciblés. Un médecin peut envoyer un rappel vaccinal, un protocole post-opératoire ou un questionnaire de suivi directement dans l’espace du patient. Ce canal sécurisé remplace les échanges par email non chiffrés, qui posent un problème de conformité au regard du RGPD et du cadre de la e-santé.
CPTS et exercice coordonné : mutualiser les outils entre professionnels de santé
Les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) regroupent médecins, infirmiers, pharmaciens et autres professionnels d’un même territoire. Leur intérêt pour l’optimisation de la pratique médicale tient à la mutualisation : secrétariat partagé, protocoles de soins communs, plateforme de coordination.
Une CPTS permet par exemple d’organiser un accès aux soins non programmés sans surcharger un seul cabinet. Le médecin qui participe à ce maillage territorial réduit la pression sur sa propre file active tout en améliorant la continuité des soins pour ses patients.
L’adhésion à une CPTS ouvre aussi l’accès à des financements collectifs pour des outils numériques partagés : agenda en ligne mutualisé, protocoles de téléexpertise entre membres, actions de prévention coordonnées. Ces investissements seraient difficilement rentables pour un cabinet isolé.
Le choix d’un outil numérique, qu’il s’agisse d’un logiciel de téléconsultation, d’un module d’IA ou d’une messagerie sécurisée, dépend moins de ses fonctionnalités brutes que de son intégration dans l’écosystème du cabinet et du territoire. La DONUM et le nouvel article déontologique posent un cadre clair : le financement existe, les obligations aussi. Le critère déterminant reste la compatibilité Ségur du logiciel métier, qui conditionne à la fois l’aide financière et la conformité réglementaire.